Selon la loi du 20 juin 2008, décret du 4 septembre et du 10 novembre 2008.
La loi du 20 juin 2008 n°2008-582, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, met à la charge des détenteurs de chiens dit dangereux de nouvelles obligations. Elles renforcent les pouvoirs du Maire ou, à défaut du Préfet et durcissent les sanctions pénales applicables en cas d’atteinte à l’intégrité de la personne.

Les obligations incombant aux détenteurs de chien dangereux
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux, c’est à dire classé soit en première catégorie (chien d’attaque), soit la seconde catégorie (chien de garde et de défense) est tenu de le soumettre quel que soit son âge, à une évaluation comportementale, réalisée par un vétérinaire agréé inscrit sur la liste départementale ci-dessous.

Une évaluation comportementale défavorable peut déboucher, selon le cadre réglementaire dans lequel elle intervient, sur une obligation de formation du propriétaire de l’animal (en dehors de l’obligation imposée aux propriétaires de chiens dits dangereux), sur prescription de mesures adaptées, le refus du permis de détention, le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté et éventuellement son euthanasie en cas de danger grave et immédiat.

Renforcement des pouvoirs du Maire
Outre les pouvoirs qu’il tirait de l’article L211-11 du Code Rural, lorsqu’un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire peut désormais pour les mêmes motifs demander une évaluation comportementale de l’animal et prescrire la formation avec délivrance de l’attestation d’aptitude de son maître.

Liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine :  Cliquez-ici