Démarches d’instruction des autorisations du droit du sol en application de la réforme du code de l’urbanisme :

Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007, elle tend à répondre à un objectif fondamental : la clarification du code de l’urbanisme. Les nouveaux textes ont réduit le nombre d’autorisation et précisé leur champ d’application.

L’essentiel de la réforme consiste à réduire les onzes autorisations et cinq déclarations, en la remplaçant par trois permis, une déclaration préalable et un régime spécifique d’autorisation.
Les trois types de permis de construire sont :
- permis de construire
- permis d’aménager
- permis de démolir (maintenu par délibération du 25/06/2007)
Le régime de déclaration sera sous forme de déclaration préalable également imposé par délibération du 25/06/2007 pour tous types de travaux de clôture.

A partir du 1er octobre 2007, seuls les nouveaux formulaires seront autorisés lors du dépôt des dossiers en mairie, les nouveaux formulaires seront disponibles sur internet.

Pour les demandeurs de permis de construire qui ont achevé leurs travaux après le 1er octobre 2007, un nouveau formulaire d’achèvement de travaux sera exigé. Il sera délivré un nouveau formulaire par le service de l’urbanisme.

Les dossiers devront être complet lors du dépôt. Aucune photocopie sera faite par le service de l’urbanisme.

Tous les formulaires concernant l’urbanisme sont à télécharger, cliquez ici http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm

Tous les modèles des panneaux de permis de construire et de déclaration préalable, cliquez ici

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/ rubrique.php3?id_rubrique=312 - 15k -