Les Servitudes d’Utilité Publique ayant pour conséquence une limitation du droit de propriété.
Article L 126-1 du Code de l’Urbanisme.

Les Plans locaux d’urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat.

Un lien de la DDT, permet de visualiser deux plans des Servitudes d’Utilité Publique  annexés au PLU approuvé le 23 janvier 2006

Règlement du PLU à télécharger   Cliquez ici

Plan de zonage  Cliquez ici

Classement sonore des infrastructures des transports terrestres à Domont :
http://www.classementsonore95.equipement-agriculture.gouv.fr/commune.php?id=54

Plan d’exposition au bruit (PEB) de Paris Charles de Gaulle approuvé le 3 avril 2007
www.val-doise.gouv.fr

Cartes de bruit stratégiques dans le Val-d’Oise
Prévention des risques
www.val-doise.gouv.fr