Demande d’autorisation de pose d’enseignes, pré-enseignes, publicités.

Toute publicité extérieure, enseigne ou pré enseigne est régi par les dispositions de la loi du 29 décembre 1979 réformée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Celle-ci clarifie et procède au renforcement de la protection du cadre de vie.

Afin d’encadrer au mieux l’utilisation de ces dispositifs, un arrêté du 31 août 2012 a fixé les modèles de formulaire Cerfa à transmettre en Mairie lors de toute installation ou modification d’une publicité, enseigne ou pré-enseigne.

Ainsi en fonction du dispositif, de sa localisation, de sa nature, de sa taille, de son support, il est demandé de remplir soit :

• la déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré enseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14799*01 ;

• la demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré enseigne ou une enseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14798*01 ;

Les deux formulaires contiennent un bordereau des pièces à joindre ainsi qu’une notice d’information.

La demande doit être adressée en 3 exemplaires pour la demande d’autorisation préalable et 2 exemplaires pour la déclaration

préalable, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ou déposée contre un récépissé daté.

Formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14799.do

Formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do