Ville de Domont
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Agrandir, rénover, construire : pour mener à bien vos projets d’amélioration de votre habitat, prenez conseil auprès des agents du service de l’urbanisme de la Ville.

Publié le 16 mai 2019

Ces professionnels sauront vous guider, gratuitement, dans l’ensemble des démarches techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre d’un projet, en toute sécurité juridique.

Le constat est plutôt rassurant : à Domont, les règles d’urbanisme sont de manière générale parfaitement respectées. Les Domontois n’hésitent pas à pousser la porte de la mairie pour prendre conseil auprès des agents du service de l’urbanisme, avant de s’engager dans des projets de construction ou le plus souvent d’amélioration de leur habitat. Êtes-vous certain de bien connaître les règles qui s’imposent en fonction de la nature des travaux ou investissements projetés ? Un rappel des démarches à effectuer en fonction de votre projet.

La déclaration préalable

C’est la démarche la plus fréquente qui s’impose dans les cas suivants :

  • une construction ou un agrandissement d’une surface comprise entre 5 et 20 m2, ou un agrandissement/extension compris entre 20 et 40 m2 si après travaux, la surface de plancher ou d'emprise au sol ne dépasse pas 150 m2. Cette règle concerne tous types de projet : agrandissement, surélévation, abris de jardin, garages, vérandas et pergolas, etc.
  • tous travaux modifiant l’aspect extérieur de votre habitation : ravalement, réfection de toiture, remplacement des fenêtres, création ou modification de clôtures, de terrasses, création d’une piscine, d’une serre...

À savoir

  • En-dessous d’une surface de plancher de 5 m2 aucune démarche n’est nécessaire.
  • La pose de fenêtres de toit est interdite côté rue.
  • Le délai d’instruction est d’un mois.

 Le permis de construire

Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire à partir de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Les permis de construire sont instruits par le service de l'urbanisme dans un délai de deux mois pour une maison individuelle, sauf majoration d'un mois dans le cadre d'une présence dans la zone ABF (Architecte des Bâtiments de France).

À savoir

Au-delà de 150 m2 de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire.

Les certificats d’urbanisme

Deux types de documents existent :

  • Le certificat d'urbanisme d'information (CUa), qui permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et qui renseigne sur les servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre de monuments historiques, etc. Généralement annexés aux actes de vente, il précise l’ensemble des contraintes et servitudes qui concernent une propriété, pour une information complète des acquéreurs. Une déclaration d’intention d’aliéner est également transmise par les notaires en mairie, permettant à la Ville de faire jouer, ou non, son droit de préemption. Le renoncement de la Ville permet alors d’engager la vente.
  • Le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb). Ces certificats permettent d’obtenir une information complète sur la possibilité ou non de réaliser un projet dans le respect du Plan Local d’Urbanisme, dans le cas, par exemple, d’une division de terrain. Cette étape, qui n’est pas obligatoire, permet ensuite d’accomplir les démarches nécessaires : permis de construire ou déclaration préalable.

 Repères

  • 50 permis de construire instruits en moyenne chaque année
  • 150 déclarations préalables de travaux délivrées en moyenne chaque année
  • 200 dossiers d’information et déclaration d’aliéner délivrés

Révision générale pour le Plan Local d’Urbanisme

En vigueur depuis 2006, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune vient d’entrer en phase de révision générale. Le principe de ce toilettage de grande ampleur avait été acté par le conseil municipal en juin 2018 et vient d’entrer dans sa phase concrète, après le choix d’un bureau d’études spécialisé.

« Le PLU actuel est entré en application en 2006 et n’a, depuis, fait l’objet que de modifications mineures », explique le Maire Frédéric Bourdin. Et d'ajouter :
« La révision qui s’engage va permettre d’adapter notre PLU aux nouvelles contraintes imposées par les lois nationales et les schémas d’urbanisme intercommunaux tout en réaffirmant les principes généraux de notre politique d’urbanisme, c’est-à-dire un développement maîtrisé de notre ville et la préservation de notre cadre de vie. »
Pour le Maire et l’équipe municipale, cette révision sera également l’occasion d’expliquer les contraintes qui s’imposent à la ville en matière notamment de construction de logements.
« Il nous faut bien évidemment respecter la loi, mais nous affirmerons clairement notre hostilité au principe de densification urbaine qu’on nous impose », prévient le Maire.

La révision générale du PLU reprendra le cheminement classique de cette lourde procédure qui s’étalera sur environ deux ans :

  • Élaboration d’un diagnostic de la situation existante.
  • Élaboration d’un Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui énonce les principes et objectifs généraux du document révisé.
  • Élaboration d’un nouveau zonage et d’un nouveau règlement d’urbanisme.

Les objectifs généraux

  • Assurer la transition écologique et préserver les ressources naturelles.
  • Améliorer les déplacements sur le territoire en prévoyant le développement de modes alternatifs.
  • Renforcer la qualité du cadre de vie (qualité de l’habitat, restructuration de l’habitat ancien, déqualification d’espaces publics.
  • Répondre aux besoins des habitants (construction de logements, adaptation des équipements publics et des infrastructures à l’évolution de la population).

Concertation et information

Chacune des différentes étapes fera l’objet d’une concertation directe avec les habitants, avant l’organisation d’une enquête publique qui devrait avoir lieu à la fin de l’année 2020. Expositions, réunions publiques, articles d’information dans Le Domontois et documents mis en ligne sur le site internet permettront de suivre l’élaboration du nouveau PLU et de donner votre avis.
Dès maintenant, un registre spécial est mis à la disposition du public à l’accueil de la mairie où vous pouvez y consigner vos remarques et suggestions.
Le Plan Local d'Urbanisme est consultable ici

Non-respect des règles d’urbanisme : quelles sanctions ?

Le non-respect d’un permis de construire ou la réalisation de travaux sans autorisation constituent un délit lourdement sanctionné d’une amende allant de 1 200 à 6 000 € par m2 construit et pouvant entraîner la démolition de la construction, ou l’obligation d’une mise en conformité aux règles d’urbanisme. Le chantier peut également être interrompu, toujours sur décision de justice, dans l’attente d’un jugement définitif. Ces règles s’appliquent également en cas de constructions ne respectant pas les plans autorisés.