Ville de Domont
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L’été dernier, la ville a connu des épisodes de fortes chaleurs et de sécheresse. Ces conditions météorologiques ont provoqué des dégâts aux biens de certains Domontois, tels que des fissures. Des bâtiments de la ville ont également été endommagés.

Publié le 18 décembre 2019

Dans ce contexte, la commune a décidé d’engager une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture.

Un dossier regroupant l’ensemble des demandes communales pour ce phénomène est en cours de constitution.

Aussi, si vous avez subi des sinistres dus à ces événements naturels, manifestez-vous auprès du service juridique de la mairie. Parallèlement, il vous est conseillé de faire une déclaration auprès de votre assureur et de prendre des photos des dégâts en vue d'une éventuelle expertise.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel pourra ouvrir droit à la garantie de protection contre ces dommages et permettre une indemnisation des assurés au titre de la loi.

Selon la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. »

Contact : juridique@domont.fr

Hôtel de Ville Service juridique
47 rue de la Mairie
BP 40001
95331 Domont Cedex