Les conseils de l'avocat
Tous les mois, vous retrouvez dans Le Domontois "Les conseils de l'avocate". Maître Ferreira-Piton vous informe et vous accompagne.
Les permanences des avocats sont provisoirement suspendues.
(Centre Communal d'Action Sociale 18, rue de la Mairie les 1er, 2e, 3e et 4e lundis de chaque mois - Renseignements au 01 34 39 19 00).
Les conseils de l'avocat des "Domontois"
Eté n°319
Travaux de copropriété : comment contester la répartition des charges
Les travaux votés en assemblée générale des copropriétaires peuvent donner lieu à des contestations concernant la répartition de leur coût. En principe, les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de copropriété détenus par chaque copropriétaire.
Toutefois, certains travaux ou équipements peuvent relever d'une répartition différente, fondée sur l'utilité objective que ces éléments présentent pour chaque lot.
Lorsqu'un copropriétaire estime que la répartition adoptée est contraire au règlement de copropriété ou aux dispositions légales, il peut contester la décision de l'assemblée générale devant le tribunal judiciaire. Cette action doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale pour les copropriétaires opposants ou défaillants.
La contestation peut notamment porter sur : une mauvaise application des tantièmes prévus au règlement de copropriété, une répartition contraire au critère d'utilité ; une décision d'AG contraires aux règles de majorité ou encore une modification irrégulière de la répartition des charges.
Avant toute procédure, il est recommandé d'examiner attentivement le règlement de copropriété, les résolutions votées et les appels de fonds émis par le syndic.