Vos droits, vos obligations et démarches administratives

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

Papiers - Citoyenneté - Élections Famille - Scolarité Social - Santé Travail - Formation Logement Transports - Mobilité Argent - Impôts - Consommation Justice Étranger - Europe Loisirs - Sports - Culture Associations

Papiers - Citoyenneté - Élections

• État civil

  Actes d'état civil, Livret de famille, Changement d'état civil
• Identité - Authentification

  Carte d'identité, Passeport, Nom et prénom, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
• Citoyenneté

  Anciens combattants, Élections, Médailles et décorations officielles, Recensement citoyen, JDC et Service national, Volontariats
• Relations avec l'administration

  Obligations de l'administration, Recours administratif, défenseur des droits, ..., Agir en justice contre l'administration, Mesures contraignantes de l'administration
• Fichiers et protection de la vie privée

  Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Protection des données personnelles et de l'image

Famille - Scolarité

• Couple

  Union libre, Pacte civil de solidarité (Pacs), Mariage, Divorce, séparation de corps
• Enfant

  Adoption, Naissance et filiation, Autorité parentale, Allocations destinées aux familles, Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie..., Séparation des parents, Placement d'un enfant
• Scolarité

  Obligation scolaire, École primaire (maternelle et élémentaire), Collège et lycée, Aides financières pour la scolarité, École et handicap, Diplômes, Parcours éducatifs alternatifs, Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger, Scolarité à l'étranger d'un enfant français
• Études supérieures

  Inscription, Aides et bourses, Étudiant étranger en France, Étudier à l'étranger
• Protection des personnes

  Protection juridique (tutelle, curatelle...), Disparition et enlèvement
• Décès

  Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Pension de réversion, Don du corps - Prélèvement d'organes
• Succession

  Héritage : ordre et droits des héritiers, Donation, Testament, Règlement d'une succession

Social - Santé

• Aides sociales

  Revenu de solidarité active (RSA), Prime d'activité, Allocations et aides aux personnes âgées
• Chômage

  Démarches auprès de Pôle emploi, Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), Aides à la formation, Aides à la création ou la reprise d'entreprise, Aides à la reprise d'activité, Chômage partiel
• Sécurité sociale

  Affiliation, Remboursement, Mutuelle - Complémentaire santé, Assurance maladie d'un étranger en France, Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger, Litiges avec la Sécurité sociale
• Droits des patients

  Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ..., Préjudice médical, Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante
• Santé

  Addictions, Covid-19, Contraception - IVG, Grossesse, assistance à la procréation, Hospitalisation et soins à domicile, Prévention - Vaccinations, Santé de l'enfant
• Handicap

  Allocations et aides (AAH, AEEH, PCH...), Hébergement, Invalidité
• Hébergement

  Hébergement social, Hébergement des personnes âgées

Travail - Formation

• Recrutement

  Dans le secteur privé, Dans la fonction publique
• Rémunération

  Dans le secteur privé, Dans la fonction publique
• Contrats et carrière

  Contrats de travail dans le secteur privé, Contrats d'insertion, Alternance, Carrière dans la fonction publique, Mobilité dans la fonction publique
• Congés

  Dans le secteur privé, Dans la fonction publique
• Formation

  Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Formation des personnes handicapées, Stage en entreprise
• Santé, sécurité et conditions de travail

  Handicap et emploi (secteur privé), Conditions de travail (secteur privé), Arrêt de travail (secteur privé), Conditions de travail (fonction publique), Arrêt de travail (fonction publique)
• Relations individuelles et collectives

  Représentation du personnel dans l'entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique
• Temps de travail

  Dans le secteur privé, Dans la fonction publique
• Quitter son emploi

  Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement économique, Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel, Quitter la fonction publique
• Particulier employeur

  Aide à domicile (services à la personne), Assistante maternelle, Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger
• Retraite

  Retraite d'un salarié du secteur privé, Retraite d'un agent public

Logement

• Achat immobilier

  Achat d'un terrain, Achat ou vente d'un logement
• Aides financières

  Aides personnelles au logement, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
• Location immobilière

  Devenir locataire d'un logement privé, Accéder à un logement social, Contrat de location (bail), Loyer, Obligations du bailleur, Obligations du locataire, Fin du bail
• Expropriation - Préemption

  Expropriation, Droit de préemption urbain (DPU)
• Protection et sécurité de l'habitat

  Risques sanitaires et sécurité du logement, Diagnostic immobilier
• Urbanisme

  Autorisation d'urbanisme, Travaux
• Copropriété

  Organisation, Documents, Charges, Assemblée générale des copropriétaires, Droits des copropriétaires, Copropriété en difficulté
• Vie pratique dans un logement

  Vie pratique dans sa maison, Nuisances de voisinage, Déchets

Transports - Mobilité

• Carte grise, Permis de conduire, Infractions routières, Contrôle technique, Mesures antipollution, Conduire en France avec un permis étranger, Conduire à l'étranger, Voyage en avion, Cartes de transport

Argent - Impôts - Consommation

• Assurance

  Assurance habitation, Assurance auto
• Banque

  Comptes bancaires, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Fichiers bancaires, Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces)
• Consommation

  Information et protection du consommateur, Achat à distance, Prestations de service, Garanties, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Véhicule, Alimentation, restauration
• Crédit et surendettement

  Crédit à la consommation, Crédit immobilier, Surendettement
• Épargne

  Livrets, plans et comptes d'épargne, Assurance vie, Épargne salariale
• Impôts, taxes et douane

  Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Impôts locaux, Impôt sur la fortune immobilière (IFI), Droits de succession et de donation, Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Prélèvements sociaux (CSG, CRDS), Douane, Impôt des résidents à l'étranger

Justice

• Organisation de la justice

  Accès au droit et à la justice, Acteurs du monde judiciaire, Juridictions
• Procédures judiciaires

  Affaire civile, Affaire pénale, Contestation d'un jugement
• Infractions

  Violence - Atteinte à l'intégrité, Discrimination, Harcèlement, Vol - Vandalisme - Escroquerie, Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)
• Sanctions pénales

  Condamnations et peines, Prison
• Réparation du préjudice

  Indemnisation du préjudice, Saisies et recouvrements
• Justice des mineurs

  Mineur victime, Mineur auteur d'infraction

Étranger - Europe

• Étranger en France

  Entrée en France, Installation en France d'une famille étrangère, Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Travail en France, Titre de séjour et document de circulation, Nationalité française, Éloignement (expulsion, OQTF...)
• Français à l'étranger

  Voyager à l'étranger, Vivre à l'étranger

Loisirs - Sports - Culture

• Chasse et pêche

  Chasse, Pêche, Armes
• Temps libre

  Animal de compagnie, Sport
• Vacances

  Hébergement touristique, Aides aux vacances

Associations

• Formalités administratives d'une association

  Création, Évolutions
• Fonctionnement d'une association

  Dirigeants et responsables, Bénévoles, volontaires et salariés, Assurance et responsabilité, Organisation d'événements
• Financement et fiscalité d'une association

  Collecte de fonds (cotisations, dons, subventions), Activités commerciales (buvettes, loteries, braderies)
• Associations spécifiques et fondations

  Associations reconnues d'utilité publique et fondations, Associations sous régime légal spécial, Associations représentatives

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