Déclaration des puits et forages à usage domestique

Les puits et forages à usage domestique est obligatoire

Depuis le 1er janvier 2009, la déclaration en Mairie des puits et forages à usage domestique est obligatoire.

Cette déclaration doit être remplie par le propriétaire de l’ouvrage ou son utilisateur (si différent) et transmise en mairie Avant la réalisation d'un forage domestique, il est obligatoire de consulter le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ou, en cas d'absence de connexion à internet, la mairie concernée par ces travaux, afin de les déclarer aux exploitants de réseaux impactés pour que les travaux envisagés puissent être exécutés en toute sécurité. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre une meilleure connaissance des ouvrages de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, à mieux connaitre les pressions qu’exercent ces ouvrages sur les nappes phréatiques et à limiter les risques de contamination des réseaux publics d’adduction d’eau potable. Les destinataires des données sont les personnels des services de la commune où a été déposée la déclaration, les agents des corps de contrôle visés à l’article L.521-12 du code de l’environnement et les agents de l’Etat autorisés hors corps de contrôle et qui auront un accès restreint aux données anonymisées. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant aux services de la commune dans laquelle vous avez déclaré votre ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique.

Le formulaire CERFA n°13837 01 pour les déclarations d’ouvrages, prélèvements, puits et forages à usage domestique est accessible et téléchargeable ici