Réussir vos projets dans les règles, quelques conseils...

Le constat est plutôt rassurant : à Domont, les règles d’urbanisme sont de manière générale parfaitement respectées. Les Domontois n’hésitent pas à pousser la porte de la mairie pour prendre conseil auprès des agents du service de l’urbanisme, avant de s’engager dans des projets de construction ou le plus souvent d’amélioration de leur habitat. Êtes-vous certain de bien connaître les règles qui s’imposent en fonction de la nature des travaux ou investissements projetés ? 

Un rappel des démarches à effectuer en fonction de votre projet

La déclaration préalable

C’est la démarche la plus fréquente qui s’impose dans les cas suivants :

• une construction ou un agrandissement d’une surface comprise entre 5 et 20 m², ou un agrandissement/extension compris entre 20 et 40 m² si après travaux, la surface de plancher ou d'emprise au sol ne dépasse pas 150 m². Cette règle concerne tous types de projet : agrandissement, surélévation, abris de jardin, garages, vérandas et pergolas, etc.
• tous travaux modifiant l’aspect extérieur de votre habitation : ravalement, réfection de toiture, remplacement des fenêtres, création ou modification de clôtures, de terrasses, création d’une piscine, d’une serre...

À savoir

• En-dessous d’une surface de plancher de 5 m² aucune démarche n’est nécessaire.
• La pose de fenêtres de toit est interdite côté rue.
• Le délai d’instruction est d’un mois.

Le permis de construire

Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire à partir de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Les permis de construire sont instruits par le service de l'urbanisme dans un délai de deux mois pour une maison individuelle, sauf majoration d'un mois dans le cadre d'une présence dans la zone ABF (Architecte des Bâtiments de France).

À Savoir

Au-delà de 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire.

Les certificats d’urbanisme

Deux types de documents existent :

• Le certificat d'urbanisme d'information (CUa), qui permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et qui renseigne sur les servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre de monuments historiques, etc. Généralement annexés aux actes de vente, il précise l’ensemble des contraintes et servitudes qui concernent une propriété, pour une information complète des acquéreurs. Une déclaration d’intention d’aliéner est également transmise par les notaires en mairie, permettant à la Ville de faire jouer, ou non, son droit de préemption. Le renoncement de la Ville permet alors d’engager la vente.
• Le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb). Ces certificats permettent d’obtenir une information complète sur la possibilité ou non de réaliser un projet dans le respect du Plan Local d’Urbanisme, dans le cas, par exemple, d’une division de terrain. Cette étape, qui n’est pas obligatoire, permet ensuite d’accomplir les démarches nécessaires : permis de construire ou déclaration préalable.

Non-respect des règles d’urbanisme : quelles sanctions ?

Le non-respect d’un permis de construire ou la réalisation de travaux sans autorisation constituent un délit lourdement sanctionné d’une amende allant de
1 200 à 6 000 € par m² construit et pouvant entraîner la démolition de la construction, ou l’obligation d’une mise en conformité aux règles d’urbanisme.
Le chantier peut également être interrompu, toujours sur décision de justice, dans l’attente d’un jugement définitif.
Ces règles s’appliquent également en cas de constructions ne respectant pas les plans autorisés.