Ville de Domont
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Tous les mois, vous retrouvez dans "Le Domontois " Les conseils de l'avocat". Maître Ferreira-Piton vous informe et de vous accompagne.

Les permanences des avocats se tiennent au Centre Communal d'Action Sociale 18, rue de la Mairie les 2e, 3e et 4e lundis de chaque mois - Renseignements au 01 34 39 19 00.

Les conseils de l'avocat des "Domontois" de 2020

Octobre – n°261

La suspension judiciaire du paiement des mensualités de crédit 

Lorsque le débiteur d’un emprunt rencontre des difficultés pour régler les échéances de son prêt, il peut demander à son prêteur (banque, établissement financier) de lui accorder des délais de paiement. En cas de refus, le débiteur peut demander au Tribunal compétent un délai de grâce qui correspond à un report ou à un échelonnement du paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Ceci est possible pour toutes les dettes de droit privé, y compris celles concernant un prêt immobilier, à l’exception des dettes alimentaires (ex. : pension alimentaire), les prestations compensatoires et les créances de salaire.

L’octroi d’un délai de grâce n’est pas automatique et le débiteur devra justifier de sa bonne foi, de ses difficultés exceptionnelles et indépendantes de sa volonté (ex. : licenciement, séparation, maladie, décès, chômage...). 

Outre la suspension ou l’échelonnement du crédit, le juge peut ordonner que les sommes dues ne génèrent pas d’intérêts, réduire les taux d’intérêt ou bien subordonner les mesures prises à des obligations mises à la charge du débiteur (ex. : ne pas contracter d’autres crédits). 

L’effet majeur du délai de grâce est la suspension des procédures d’exécution en cours (saisies) et l’impossibilité pour le prêteur d’engager des poursuites judiciaires. 

En cas de dettes multiples et durables, le délai de grâce peut ne pas être suffisant et il est alors conseillé de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Septembre – n°260

Loi du 30 juillet 2020 relative aux violences conjugales : Extension de l’indignité successorale

Un héritier ayant commis une faute grave contre le défunt peut se voir exclu de sa succession pour indignité. Deux types d’exclusions successorales sont prévus :

  • l’exclusion automatique (article 726 c.civil) : concerne l’héritier qui a été condamné à une peine criminelle comme auteur ou complice pour les faits de meurtre ou tentative de meurtre du défunt ou de violences ou voie de fait ayant entraîné la mort du défunt sans attention de la donner.
  • l’exclusion facultative (article 727 c.civil) : concerne celui qui est condamné comme auteur ou complice à une peine correctionnelle pour avoir : volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, pour avoir commis des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre le défunt d’où il en résulte la mort alors qu’il pouvait le faire sans risque et enfin, pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsqu’une peine criminelle était encourue.

Pour ces cas d’exclusion facultative, la simple condamnation ne suffit pas à priver l’auteur de ses droits à succéder, une déclaration d’indignité doit être prononcée par le Tribunal Judiciaire après l’ouverture de la succession et à la demande d'un autre héritier.

La loi du 30 juillet 2020 a ajouté à la liste des motifs d’indignité facultative les faits de tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt (faits commis à compter du 1er août 2020).

À savoir : les descendants de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt.

Eté – n°259

Les nouvelles règles de remboursement d’un séjour

Vous avez acheté auprès d’une agence de voyage un vol plus un hébergement combiné (voyage à forfait) mais en raison du COVID celui-ci est annulé. Quelles sont alors les conditions de remboursement de votre achat ?

Il faut avant tout savoir, que toute annulation de voyage réalisée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 par une agence de voyage ou un consommateur fait l’objet de mesures particulières :

  • annulation par l’agence : Elle doit vous rembourser intégralement des paiements effectués dans les 14 jours de la notification de l’annulation ou bien, vous remettre un bon d’achat valable 18 mois à partir de son émission. Ce bon d’achat vous sera remboursé à la fin de sa durée de validité.

Dans les 3 mois de l’annulation, l’agence doit par ailleurs vous faire une nouvelle proposition pour une prestation de voyage équivalente, offre que vous pouvez bien évidemment refuser.

  • annulation par le consommateur : Si vous êtes à l’origine de la demande d’annulation, aucun frais d’annulation ne peut vous être facturé si l’annulation est due à des circonstances exceptionnelles (ex : Covid) et l’agence doit vous rembourser dans les 14 jours.

En cas de litige, vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme et Voyages pour une médiation avant de saisir le Tribunal Judiciaire compétent.

Avril - Version web uniquement (pas de distribution du Domontois lors du confinement)

Crise sanitaire et rupture de la période d'essai

La période d’essai permet à l’employeur de tester et d’évaluer les compétences professionnelles du salarié. Le contrat de travail ne peut donc être rompu que pour un motif lié aux aptitudes du salarié en respectant les délais de prévenance. Aucun autre motif ne peut justifier cette rupture.

Dès lors, la crise sanitaire, la fermeture de l’entreprise, et la mise au chômage partielle du personnel, ne constituent pas des motifs juridiquement valables pour rompre la période d’essai. La rupture du contrat de travail serait abusive et pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

Toutefois, dans la mesure où la rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée, il est parfois difficile pour un salarié de prouver l’existence des véritables attentions de l’employeur et d’une éventuelle faute de ce dernier.

Il faut savoir que le salarié en période d’essai peut être placé en activité partielle (chômage partiel) comme les autres salariés ce qui, a pour effet de suspendre la durée de la période d’essai laquelle reprendra à la réouverture de l’entreprise.

Enfin, si le salarié fait l’objet d’un arrêt de travail (ex : atteint par le coronavirus ou contraint de garder son enfant) le contrat est également suspendu ce qui, proroge la période d’essai pour une durée équivalente.

Mars – n°258

Les étapes préalables à la mise en œuvre de la procédure d’expulsion

Il existe deux étapes préalables et obligatoires 

  • le propriétaire doit demander à l’huissier de justice de délivrer au locataire débiteur un commandement de payer visant la « clause résolutoire » insérée au contrat de bail. Le locataire disposera alors d’un délai de 2 mois pour régler la totalité de la dette locative.
  • à défaut de paiement, le bailleur pourra assigner le locataire devant le Tribunal de proximité pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire qui entraîne la résiliation du contrat de bail et obtenir l’expulsion.

Lors de cette procédure, le locataire pourra, sur justificatifs, expliquer les raisons de ses impayés et demander des délais pour apurer sa dette. Le bailleur peut s’opposer à cette demande.

Au vu des éléments produits par les parties, le juge pourra :

  • soit, prononcer la résiliation du contrat de location et ordonner l’expulsion du locataire,
  • soit, accorder au locataire des délais de paiement et suspendre ainsi les effets de la clause résolutoire et donc toute expulsion. Mais attention, le locataire doit non seulement régler les échéances fixées par le juge mais également le loyer mensuel. Si le locataire omet de régler une seule mensualité, le bailleur retrouve la possibilité de l’expulser.

Dans tous les cas, le propriétaire fera signifier par voie d’huissier la décision au locataire. À l’issue du délai d’appel (1 mois) et si le locataire est toujours dans les lieux, l’huissier délivrera un commandement de quitter les lieux dans un délai maximum de 2 mois. Le locataire peut alors saisir le juge de l’exécution pour tenter d’obtenir des délais pour quitter les lieux.

À défaut pour le locataire d’avoir quitté les lieux, l’huissier sollicitera de la Préfecture le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion qui ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

Février – n°257

La répartition des allocations familiales en cas de divorce

La procédure de divorce a des conséquences sur la répartition des allocations familiales en fonction des modalités de résidence des enfants.

En cas de fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents, les allocations familiales seront versées à ce dernier. Il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire et ce, même si les parents ont tous deux l’autorité parentale.

De manière plus générale, le Code de la sécurité sociale précise qu’en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l’une et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est le parent chez qui vit l’enfant.

Lorsque la résidence des enfants est fixée alternativement au domicile de chacun des parents (soit à l’amiable, soit par le juge), les allocations sont versées différemment selon qu’il existe ou non un accord des parties 

En cas d’accord, les parents peuvent soit désigner un bénéficiaire unique des allocations, soit choisir d’en bénéficier tous les deux et le partage se fera alors par moitié.

À savoir vous ne pouvez remettre en cause votre choix qu’au bout d’un an sauf en cas de changement des conditions de résidence de l’enfant.

En cas de désaccord, le Code de sécurité sociale prévoit un partage par moitié entre les deux parents.

Dans les deux cas, les parents doivent remplir le formulaire cerfa N° 14000*01 incluant la déclaration de situation.

Janvier – n°256

La surveillance des mails par l’employeur

Les emails échangés par le salarié via sa messagerie professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel et l’employeur peut les consulter même lorsque le salarié est absent.

Il existe cependant quelques tempéraments à ce principe tenant compte du droit au respect de la vie privé du salarié. 

Ainsi, l’usage de la messagerie professionnelle à titre privé n’est pas interdit même si le salarié utilise l’ordinateur de l’entreprise. Le salarié a donc le droit de transmettre son adresse email professionnelle à ses connaissances privées et d’échanger des mails personnels.

Le salarié devra toutefois prendre le soin d’identifier l’objet de ses mails personnels comme étant privés. Dans ce cas, l’employeur ne pourra pas les consulter. 

En l’absence de cette indication, l’employeur est autorisé à les consulter car les messages seront réputés professionnels.

Concernant les mails échangés par le biais de la messagerie personnelle du salarié, l’employeur n’est pas autorisé (sauf autorisation par le juge) à en prendre connaissance et encore moins à les produire en justice en cas de litige.

À savoir : l’employeur a le droit de vérifier les sites internet visités par le salarié durant les horaires de travail et peut sanctionner le salarié en cas d’abus avérés.

Les conseils de l'avocat des "Domontois" de 2019

Décembre – n°255

Les infractions routières en Europe

Grâce à un système d’échanges d’informations existant entre États membres de l’Union Européenne, les poursuites transfrontalières sur les principales infractions routières sont désormais possibles.

Ainsi, en cas d’infraction dans un pays étranger, vous encourez les mêmes sanctions que celles qui s’appliquent aux conducteurs du pays concerné. 

Ces poursuites transfrontalières sont possibles pour 8 infractions :

  • les excès de vitesse,
  • le défaut du port de la ceinture de sécurité,
  • le défaut du port du casque,
  • le franchissement d’un feu rouge,
  • la conduite en état d’ivresse,
  • la conduite sous l’emprise de drogue,
  • la circulation sur une voie interdite,
  • l’usage illicite d’un téléphone portable (ou tout autre équipement) en conduisant.

Si vous êtes interpellé sur place, vous ferez l’objet des sanctions applicables par le pays concerné (ex. : paiement immédiat d’une amende, dépôt d’une caution, rétention ou suspension du permis, immobilisation du véhicule…). À défaut d’interpellation, un courrier vous sera adressé à votre domicile, rédigé en français et contenant le détail de l’infraction, les modalités de paiement de l’amende et les procédures de recours.

À savoir : les infractions commises à l’étranger par un automobiliste titulaire d’un permis français ne font l’objet d’aucun retrait de points.

Quel que soit le pays de votre destination, la prudence et le respect des règles de sécurité routière sont toujours de rigueur.

Novembre – n°254

Création du tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020

À compter du 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance (TGI) et le Tribunal d’Instance (TI) fusionnent au sein d’une nouvelle juridiction : le Tribunal Judiciaire (loi de programmation et de réforme de la Justice du 23 mars 2019). 

Cette réforme a pour but de regrouper auprès du Tribunal Judiciaire l’ensemble du contentieux relevant du Tribunal d’Instance au Tribunal de Grande Instance et ce, afin d’unifier la compétence civile au sein d’une même juridiction.

Ainsi, le Tribunal Judiciaire sera la seule juridiction compétente en matière civile en première instance et aura une compétence de principe pour toutes les affaires qui ne relèvent pas d’une juridiction dite d’exception (tel le conseil de prud’hommes, le Tribunal de Commerce et le Tribunal paritaire des baux ruraux). 

Il n’existera donc plus de condition liée au montant de la demande qui permet de distinguer aujourd’hui les affaires relevant du TI et celle du TGI. Les litiges relevant de la compétence de l’actuel Tribunal d’Instance seront, pour l’essentiel, attribués à des chambres de proximité du Tribunal Judiciaire. Cette juridiction aura également en son sein des juges spécialisés. Ainsi, en sus du juge aux affaires familiales et du juge de l’exécution s’ajouteront notamment le juge des contentieux de la protection et le juge du Tribunal Judiciaire.

Vous disposez de plusieurs possibilités pour déclarer un sinistre : une lettre de déclaration de sinistre adressée en recommandé avec accusé de réception (contenant le constat amiable, le dépôt de plainte, certificat médical), la déclaration de sinistre en ligne mise à disposition par certaines compagnies ou bien la déclaration chez l’assureur ou bien la déclaration par téléphone.

Octobre – n°253

Comment déclarer un sinistre

Selon la nature du sinistre, vous disposez de délais différents pour le déclarer à votre assureur. Ces délais commencent à compter du jour où vous avez connaissance du sinistre et non pas à partir du moment où s’est produit le sinistre.

En cas de sinistre assurance automobile les délais sont les suivants : 2 jours ouvrés maximum en cas de vol, 5 jours ouvrés maximum en cas d’accident matériel (incendie, bris de glace...), 10 jours ouvrés maximum en cas d’accident corporel et 10 jours maximum ouvrés en cas de catastrophe naturelle.

En cas de sinistre assurance habitation les délais sont les suivants : 2 jours ouvrés maximum en cas de vol ou tentative de vol, 5 jours ouvrés maximum en cas d’incendie, dégâts des eaux ou tout autre événement garanti par votre contrat, 10 jours ouvrés maximum en cas de catastrophe naturelle ou technologique à compter de la publication de l’arrêté ministériel au Journal officiel.

Vous disposez de plusieurs possibilités pour déclarer un sinistre : une lettre de déclaration de sinistre adressée en recommandé avec accusé de réception (contenant le constat amiable, le dépôt de plainte, certificat médical), la déclaration de sinistre en ligne mise à disposition par certaines compagnies ou bien la déclaration chez l’assureur ou bien la déclaration par téléphone.

Septembre – n°252

Trottinette électrique : l’obligation d’assurance

Les trottinettes électriques sont des engins de déplacement personnel motorisés qui, en application du code des assurances, doivent être assurés au même titre que les voitures et les motos. Il est donc obligatoire de déclarer l’utilisation de votre trottinette électrique à votre assureur qui va vérifier si ce type d’engin est déjà couvert par votre contrat d’assurance ou bien qui pourra vous proposer un contrat spécifique. Le défaut d’assurance, qui est passible de sanction pénale, peut avoir des conséquences dramatiques en cas d’accident et son conducteur risque des poursuites judiciaires pour blessures involontaires, défaut d’assurance et en indemnisation des préjudices corporels et matériels subis par la victime. Ainsi, si un conducteur non assuré blesse un piéton, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires interviendra pour indemniser la victime mais se retournera contre l’utilisateur pour récupérer les sommes versées. 

À savoir : cette obligation d’assurance s’applique également en cas de location de la trottinette électrique en libre-service. Il est donc important de vérifier si le contrat de location inclut une assurance car certains loueurs dégagent toute responsabilité en cas d’accident. C’est pourquoi, il est fortement conseillé de vous assurer dans tous les cas auprès de votre propre assureur.

Eté – n°251

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail entre le salarié et son employeur. Elle ne s’applique qu’au salarié en CDI dans le secteur privé. Les parties signent une convention de rupture conventionnelle fixant les modalités de la fin du contrat qui sont librement définies par l’employeur et le salarié. Cette convention prévoit notamment la date de fin du contrat ainsi que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, laquelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Outre cette indemnité de rupture, le salarié pourra percevoir des allocations chômage s’il remplit les conditions. Une fois la convention signée, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires qui commence le lendemain de la signature. En l’absence de rétractation, la convention doit être adressée à la DIRECCTE pour obtenir son homologation laquelle doit intervenir dans un délai de 15 jours. Dans le cas d’un salarié protégé, en plus de la validation de la Direccte, la signature de l’inspection du travail est obligatoire.

À savoir : si le départ définitif du salarié intervient alors que la convention n’est pas validée, la rupture peut être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La date de fin du contrat de travail est celle convenue entre les parties, sachant que le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis. À savoir : La convention peut faire l’objet d’un recours devant le conseil de Prud’hommes dans un délai de deux mois suivant la date d’homologation.

Juin – n°250

Les délais de rétractation en cas d’achat

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, sans motifs, sans pénalités et obtenir le remboursement des sommes réglées. 

Ce délai qui est de 14 jours calendaires (mais un délai plus long peut être fixé par le vendeur) court à compter de l’accord donné par l’acheteur ou à compter de la livraison du bien en cas de vente d’un produit. 

Si vous n’avez pas été informé de votre droit à rétractation, le délai pour vous rétracter est prolongé de 12 mois. 

En cas de vente d’un bien, vous avez 14 jours pour restituer le produit acheté à compter de l’exercice de votre droit de rétractation.

Il faut savoir que le délai de rétractation n’est pas systématique, la loi le prévoit pour les ventes à distance (par internet, par correspondance ou par téléphone), les ventes dans le cadre de démarchage et certaines prestations de service. 

Le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants : les achats effectués en magasin, les forfaits touristiques, les prestations de service sociaux ou de santé, le dépannage à domicile, la prestation de service qui est exécutée avant la fin des 14 jours, services d’hôtellerie, de location de véhicules ainsi que les achats dans les foires ou salons (dans ce dernier cas, vous bénéficiez d’un droit de rétractation si le contrat est assorti d’une offre de crédit).

Mai – n°249

La succession des CDD

Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin, l’employeur doit respecter un délai de carence s’il souhaite conclure un nouveau CDD sur le même poste et ce, même avec un salarié différent. Sauf dispositions conventionnelles prévues (convention, accord de branche…), le délai de carence varie en fonction de la durée du premier CDD :

  • CDD égal ou supérieur à 14 jours : 1/3 de la durée du CDD renouvellement inclus,
  • CDD inférieur à 14 jours : la moitié de la durée totale du CDD renouvellement inclus.

La durée du CDD s’apprécie en jours calendaires mais le délai de carence se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise concernée. 

Il faut savoir que le non-respect de la période de carence entraîne la requalification du contrat de travail en CDI.

Cependant, il existe plusieurs cas de dispense du délai de carence : en cas de successions d’emplois saisonniers, de nouvelle absence du salarié remplacé, de réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, de CDD dits d’usage, pour remplacer un chef d’entreprise. La dispense du délai de carence s’applique également lorsque le premier salarié a rompu sa période d’essai ou son contrat de manière anticipée ou lorsqu’il a refusé le renouvellement de son CDD. 

Même s’il n’y a aucune interruption entre les CDD successifs, l’employeur doit remettre au salarié une attestation Pôle emploi à la fin de chaque contrat.

Avril – n°248

Le contrat de bail mobilité

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a créé un nouveau bail d’habitation dit « bail mobilité ».

Il s’agit d’un contrat de location de courte durée destiné à la location temporaire en faveur de personnes en mobilité professionnelle (ex : en formation professionnelle, travail saisonnier, en contrat d’apprentissage, en convention de stage…) et des étudiants. Ce contrat qui porte uniquement sur un logement meublé est d’une durée de 1 à 10 mois maximum non reconductible et peut être résilié par le locataire à tout moment sans motivation en respectant un préavis d’un mois. Arrivé à son terme, le bail prend automatiquement fin, le bailleur n’a pas à donner congé, ni à justifier d’un motif pour récupérer le logement. Il n’est donc pas possible de signer plusieurs contrats successifs avec un même locataire. Toutefois, lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure à 10 mois, il est possible de faire un avenant pour le prolonger jusqu’à la durée maximale. Concernant le loyer, il faut savoir que celui-ci est, en principe, fixé librement et qu’aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le bailleur. Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut demander un cautionnement facilité par le dispositif de garantie locative Visale (Visa pour le logement et l’emploi).

Mars – n°247

Publication de photos d’enfants mineurs sur internet

Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Lorsque cette personne est un enfant, ce sont les parents détenteurs de l’autorité parentale, qui vont d’un commun accord, autoriser ou interdire la diffusion de l’image de leur enfant. C’est l’intérêt de l’enfant qui doit être pris en considération.

La question se pose lorsque la publication provient d’un des parents. En effet, publier des photos de son enfant sur les réseaux sociaux est devenu aujourd’hui, pour certains parents, une pratique courante. La question se pose alors de savoir ce qu’il en est lorsque les parents sont séparés.

Le principe est celui de l’interdiction de publier des photographies de son enfant sans l’accord de l’autre. Cette interdiction s’impose aux fins de respecter l’exercice conjoint de l’autorité parentale et de protéger les enfants mineurs des éventuelles dérives des réseaux sociaux. La diffusion de l’image de l’enfant est donc considérée par les tribunaux comme un acte non usuel exigeant l’accord des deux parents. En cas de désaccord, il est possible pour l’un des parents de saisir le Tribunal pour demander la cessation de la publication ainsi que le retrait des images et des commentaires concernant l’enfant.

Il est bien évidemment conseillé de limiter la diffusion des clichés de son enfant et de le consulter, si possible, en le sensibilisant au respect du droit à l’image et à sa vie privée.

Février – n°246

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale prévu aux articles L 3142-6 et suivants du Code du Travail permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant à son domicile ou une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.

Le droit à ce congé est d’ordre public et l’employeur ne peut le refuser ou le reporter dès lors que le salarié remplit les conditions légales.

Ainsi, le salarié qui souhaite en bénéficier doit en informer son employeur par tout moyen (courrier, RAR, ou email) au moins 15 jours avant le début du congé en produisant un certificat médical. Mais en cas d’extrême urgence, et sur justificatif médical, le congé commence sans délai.

La durée du congé est normalement fixée par la convention collective ou un accord de branche. En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois renouvelable une fois. Le salarié peut prendre ce congé de manière continue ou fractionnée.

Le congé de solidarité familiale n’est - en principe - pas rémunéré mais le salarié peut percevoir, sous certaines conditions, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Janvier – n°245

La preuve des heures supplémentaires

En cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures de travail effectuées, il n’appartient pas au salarié d’apporter la preuve des heures supplémentaires mais seulement d’étayer sa demande par des éléments factuels suffisamment précis pouvant être établis par ses soins.

Ainsi, un simple décompte manuscrit du salarié retraçant le nombre d’heures supplémentaires effectuées quotidiennement est suffisant. Il en est de même de la fourniture par le salarié d’une description précise des tâches accomplies au-delà de l’horaire légal. 

Le salarié pourra également corroborer les éléments contenus dans son décompte par des attestations de tierces personnes (clients, fournisseurs) ou par la production de documents présentant les dates et heures de son travail (ex : mails, courriers..).

L’employeur ne pourra pas demander le rejet des débats du décompte des heures établi par le salarié au motif qu’il ne serait pas probant. Il appartiendra à l’employeur d’y répondre en fournissant au juge les éléments de nature à justifier les heures réellement accomplies par le salarié. 

Le juge formera sa conviction au vu des éléments ainsi produits par les deux parties.

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