Ville de Domont
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Tous les mois, vous retrouvez dans Le Domontois "Les conseils de l'avocat". Même si le magazine municipal ne peut être édité actuellement en raison de la crise sanitaire, Maître Ferreira-Piton continue de vous informer et de vous accompagner.

Crise sanitaire et rupture de la période d'essai

La période d’essai permet à l’employeur de tester et d’évaluer les compétences professionnelles du salarié. Le contrat de travail ne peut donc être rompu que pour un motif lié aux aptitudes du salarié en respectant les délais de prévenance. Aucun autre motif ne peut justifier cette rupture.
Dès lors, la crise sanitaire, la fermeture de l’entreprise, et la mise au chômage partielle du personnel, ne constituent pas des motifs juridiquement valables pour rompre la période d’essai. La rupture du contrat de travail serait abusive et pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
Toutefois, dans la mesure où la rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée, il est parfois difficile pour un salarié de prouver l’existence des véritables attentions de l’employeur et d’une éventuelle faute de ce dernier. 
Il faut savoir que le salarié en période d’essai peut être placé en activité partielle (chômage partiel) comme les autres salariés ce qui, a pour effet de suspendre la durée de la période d’essai laquelle reprendra à la réouverture de l’entreprise.
Enfin, si le salarié fait l’objet d’un arrêt de travail (ex : atteint par le coronavirus ou contraint de garder son enfant) le contrat est également suspendu ce qui, proroge la période d’essai pour une durée équivalente.

Me FERREIRA PITON
Avocat

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